Conditions générales de location et de vente de matériels

=RESERVATION DE MATERIEL

Toute réservation de matériel implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales, qu’importe les clauses figurant sur le bon de commande du client. Toute réservation se devra d’être confirmée par écrit, courrier ou e-mail. Toute réservation ne pourra être acceptée que dans la limite des stocks disponibles. Toute réservation de matériel implique le versement d’un acompte d’un valeur de 50% du montant total TTC de la commande. En cas d’annulation de réservation du matériel dans un délais inférieur ou égal à 7 jours avant la date de livraison, l’acompte versé sera conservé par PRESTATECH EVENEMENTS en guise de dédommagement. Toute réservation de matériels destinés à être utilisé en dehors du territoire Français devra être signalée.

=ENLEVEMENT DU MATERIEL

En semaine, toute location “courte durée” est basée sur une période de 24h. Pour toute réservation le week-end, l’enlèvement du matériel se fait le vendredi précédant le week-end (de 9h à 17h30) et la restitution le lundi suivant le week-end (de 9h à 17h30). À l’enlèvement, le matériel remis est en parfait état de fonctionnement et peut être controlé par le client avant sa location, suite à quoi un bon de livraison est délivré au client. Le règlement du montant de la location et la caution sont versé à l’enlèvement du matériel. Toutes photos et caractéristiques du catalogue et du site internet de PRESTATECH EVENEMENTS sont noncontractuelles.

=DURÉE DE LOCATION

La durée de location commence au jour de l’enlèvement du matériel et s’achève au jour de retour physique de ce matériel au sein de nos locaux et ce, sans prise en compte de l’utilisation ou de la non-utilisation du matériel sur la durée de location. Un bon de livraison indiquant les dates d’enlèvement et de retour est donné à l’enlèvement du matériel.

=RESTITUTION DU MATERIEL

Toute restitution du matériel sera à la charge du client et sera effectuée dans nos locaux dans les délais prévus à cet effet. Un prolongement de location doit être signalé au moins 24h avant l’heure de retour initialement prévu et pourra être accordé ou non selon les besoin de PRESTATECH EVENEMENT. En cas d’accord, un nouveau bon de commande, faisant office de confirmation, sera réalisé, au mêmes conditions que le bon de commande initial. En cas de restitution à date inférieure aux délais prévus, cela ne pourra en aucun cas avoir d’incidence sur la facture initialement mise en place. En cas de retard de restitution du matériel, le client sera entièrement tenu pour responsable du préjudice subit par PRESTATECH EVENEMENTS et sa clientèle. À la restitution, tout matériel manquant ou détérioré fera l’objet d’une facturation basée sur le le prix public neuf du matériel concerné. Tout matériel retourné hors conditionnement d’origine fera l’objet d’une facturation. Tout matériel manquant au retour devra impérativement être restitué dans un délais de 24h, sans quoi il fera l’objet d’une facturation définitive. Toute lampe pour éclairage ou vidéo-projection restituée “hors service” sera facturée à hauteur de 70% de la valeur neuve. Si, après une location, le client n’a pas testé le matériel à son retour, en présence de nos techniciens, aucune contestation ne pourra être retenue par PRESTATECH EVENEMENTS.

=TARIFS ET PAIEMENT

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur le jour de la validation de la réservation, PRESTATECH EVENEMENTS se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est de 20,00% sur l’ensemble des services offerts, ce taux est modifiable en fonction de la législation. Les devis sont valables pour une durée de trente jours à compter de leur édition. Tout paiement lié à une location “courte durée” devra être réglé à l’enlèvement du matériel, sans escompte, sans quoi le matériel ne pourra être délivré. Toute location “longue durée” subi les coefficients de location applicables et sera payable par prélèvement mensuel. En cas de retard de paiement, le client devra verser une pénalité de paiement égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Aussi, l’indemnité forfaitaire due pour tout retard de paiement est de 40 .

=RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Le matériel est la propriété de PRESTATECH EVENEMENTS. À ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder ou de la sous-louer. Aucune modification ne doit être apportée au matériel, qu’elle soit superficielle ou substantielle.

=RESPONSABILITÉS LIEE AU MATERIEL

Le locataire, en qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du matériel lors de sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution. Le locataire sera responsable, à l’égard des tiers de l’utilisation du matériel et en particulier de l’usage des émetteur H.F., audio ou vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, etc., sans recours contre PRESTATECH EVENEMENTS à quelques titres que ce soit. Il devra se préoccuper d’obtenir les autorisation nécessaires pour l’utilisations des matériels cités ci-dessus. Toutes les locations de matériels de levage, structure, support, tour, nacelle, échelle et planché, sans assistance de PRESTATECH EVENEMENTS, sont sous l’entière responsabilité du locataire qui devra s’assurer en respect des conditions de sécurité sur son chantier et des assurances de responsabilité civile. Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ni réparation du matériel sans accord préalable de PRESTATECH EVENEMENTS. En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour. La responsabilité de PRESTATECH EVENEMENTS ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.

=FORCE MAJEURE

PRESTATECH EVENEMENTS ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles dans le cas où cette inexécution résulterait d’un cas de force majeure. Aux cas de force majeure, sont assimilés tous événements hors du contrôle de PRESTATECH EVENEMENTS, tels que troubles sociaux, défauts de livraison des fournisseurs, indisponibilité des moyens de transport…

=COMMUNICATION

PRESTATECH EVENEMENTS s’autorise à citer et à exploiter, dans ses outils d’information, internes comme externes, ainsi que dans tout autre support de communication, la prestation, la location que PRESTATECH EVENEMENTS à effectué pour le compte de son client. PRESTATECH EVENEMENTS pourra également prendre et utiliser des visuels de l’opération. Si le client exige la confidentialité la plus totale, il devra en informer PRESTATECH EVENEMENTS par écrit avant la date de l’opération.